Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13138
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

NOR : EQUP9900420D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L'intitulé du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif au statut particulier
du corps des techniciens supérieurs de l'équipement »

Art. 2. - Dans tous les articles des décrets du 2 octobre 1970, du 5 mai 1971 et du 24 février 1995 susvisés, ainsi que dans tous les autres textes, il est procédé aux substitutions suivantes :
a) Les mots : « technicien(s) des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'équipement » ;
b) Les mots : « assistant(s) technique(s) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) » ;
c) Les mots : « chef(s) de section (des travaux publics de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « techniciens(s) supérieur(s) principal (principaux) » ;
d) Les mots : « chef(s) de section principal (principaux) (des travaux publics de l'Etat) » sont remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) en chef ».

Art. 3. - A l'article 1er du décret du 2 octobre 1970 susvisé, après les mots : « du 18 novembre 1994 », sont insérés les mots : « fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».

Art. 4. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Les techniciens supérieurs de l'équipement participent normalement, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, aux diverses activités des services déconcentrés, des services techniques ou spécialisés, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'équipement. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale et dans les services techniques centraux.
« II. - Les techniciens supérieurs de l'équipement peuvent se voir confier :
« 1o La préparation, le contrôle ou la direction d'opérations techniques ainsi que d'expérimentations à caractère technique, scientifique ou de recherches effectuées dans les services mentionnés au I du présent article ;
« 2o Des fonctions d'expertise et d'études à caractère scientifique et technique ;
« 3o Des fonctions de conseil et d'assistance en matière d'organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation.
« Ils organisent le travail des équipes dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
« III. - Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes :
« 1o Les techniciens supérieurs de l'équipement participent à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique.
« Ils peuvent également assurer des fonctions d'adjoint au chef d'une subdivision ou à un chef de cellule et à ce titre en assurer l'intérim.
« 2o Les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef peuvent être chargés des fonctions de responsabilité et d'encadrement ci-après :
« - chef de subdivision ;
« - chef de parc ;
« - chef de bureau d'études ;
« - chef de bureau d'arrondissement ;
« - chef de cellule ;
« - responsable d'études.
« L'attribution de ces fonctions de responsabilité n'entraîne pas de plein droit l'application du décret du 24 février 1995 susvisé. »

Art. 5. - Au 2o de l'article 5 du même décret, les mots : « experts techniques et ouvriers professionnels des services techniques, adjoints administratifs, dessinateurs, électromécaniciens de phare et conducteurs des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « experts techniques des services techniques, adjoints administratifs et dessinateurs ».

Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 21 devient le dernier alinéa de l'article 14 du même décret.

Art. 7. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (sevice de l'équipement) demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal exercent les compétences des représentants des grades respectifs de technicien supérieur, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur en chef.

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter